Conditions générales de location

Dispositions générales

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit :

d'anticiper sa date d’arrivée ou au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Paiement

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des acomptes de réservation du séjour avant la date indiquée au verso.

Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire muni d’un pouvoir écrit.

Dépôt de garantie (ou caution)

Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 400 € (par chèque) en plus du solde du loyer. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement du dépôt de garantie.

Il sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, déduction faite par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remises en état des lieux, réparations diverses, frais divers (hébergement de personnes supplémentaires non prévues sur le contrat, autres services divers)

Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, devis, factures, constats …

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Cas particuliers

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif, les animaux ne sont pas admis.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire facturera l’hébergement supplémentaire, le contrat sera rompu et le propriétaire disposera de son logement. Le dépôt de garantie pourra être encaissé.

Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible, veillera à ne pas perturber son entourage, et en fera bon usage conformément à la destination des lieux.

Nous partageons la piscine avec nos hôtes tous les matins de 08h00 à 11h00 (hors weekend end et jours fériés).

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée et vidé des affaires personnelles des occupants.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Tout effet restant dans le logement à échéance du contrat ne pourra pas être réclamé aux propriétaires.

Toutes réparations ou remplacement, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de la location seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire de vacances, excluant toute activité professionnelle commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation. Ainsi, de par sa destination, la durée de location de cet hébergement de vacances ne peux excéder 6 mois, il ne pourra également pas être délivré d’attestation de logement.

L’installation de tente ou le stationnement de caravane (camping-car, bateau ou autre …) sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord du propriétaire.

Le lavage de véhicule n’est pas autorisé.  Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue dans le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

Litiges et réclamations

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

Assurances

Le locataire est tenu de s’assurer en responsabilité civile.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoir une responsabilité civile avec l’extension de villégiature (location de vacances) à la Nouvelle Calédonie.

Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

Une attestation d’assurances peut lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

Il est conseillé aux locataires de prendre une assurance annulation pour le remboursement des acomptes versés en cas d’annulation de séjour.

Conditions de résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme.

1. Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

ü Lorsque la résiliation intervient dans un délai inférieur à 7 jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat par le locataire, le propriétaire restitue dans les 07 jours de la résiliation, l’intégralité du montant des acomptes versés par le locataire.

ü Si cette résiliation intervient dans un délai supérieur à 7 jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat par le locataire, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des acomptes versés par le locataire.

ü Si la résiliation intervient pour la deuxième fois quel que soit le délai de résiliation, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des acomptes versés par le locataire.

2.  Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié du propriétaire :

ü le présent contrat est considéré comme résilié,

ü les acomptes restent acquis au propriétaire,

ü le propriétaire peut disposer de sa location.

3. Résiliation à l’initiative du propriétaire :

Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues.

Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, hébergement de personne supplémentaire ou clause(s) du présent contrat non respectée…).

Cette résiliation qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.

Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».

Quel que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis éventuellement le dépôt de garantie.

Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.